Conditions de vente
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations de la société ClimaMarket Europe S.L.U., propriétaire du domaine www.climamarket.com, ci-après dénommée ClimaMarket, ainsi que ceux du client (acheteur).
Pour passer commande sur notre site web ClimaMarket, l’acceptation des présentes conditions générales est indispensable.
Ces conditions peuvent être modifiées par ClimaMarket à tout moment et sans préavis. Seules les conditions publiées sur cette page seront valables.
Une fois votre commande passée sur notre site ClimaMarket, nous considérons que vous acceptez pleinement les présentes conditions générales et que vous en avez parfaite connaissance, celles-ci étant entièrement applicables sauf dérogation expresse et écrite de ClimaMarket.
2. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Le client peut effectuer ses achats sur le site ClimaMarket à condition d’avoir préalablement finalisé son inscription.
Les commandes peuvent être passées via le site web ou par e-mail en envoyant un message à info@climamarket.com. Les acceptations de commande sont strictement limitées aux fournitures et/ou services expressément mentionnés dans le document. Les commandes téléphoniques ne sont pas acceptées.
Boutique en ligne 24h/24 et 7j/7 :
Le moyen le plus rapide et le plus pratique de passer commande est via notre boutique en ligne ClimaMarket, accessible à tout moment de la journée, tous les jours de l’année.
Commande par e-mail :
Si le client préfère passer commande par e-mail, notre équipe commerciale l’aidera à finaliser son achat. Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00.
Confirmation de commande
Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation de ClimaMarket sur son adresse e-mail enregistrée. Si vous ne recevez pas de confirmation dans les 24 heures, veuillez contacter ClimaMarket.
3. ANNULATION DE COMMANDE
Les commandes acceptées ne peuvent pas être annulées dans les cas suivants :
Si 3 jours se sont écoulés depuis la réception de notre acceptation par l’acheteur.
Lorsque la commande a déjà été expédiée.
ClimaMarket se réserve le droit d’annuler les commandes en attente de livraison si l’acheteur est en manquement total ou partiel de contrats antérieurs.
4. PRIX ET LIVRAISON
Le client peut consulter les prix et les offres directement sur ClimaMarket.
ClimaMarket se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Toutefois, les prix des transactions déjà effectuées seront respectés.
Si nous détectons une erreur dans une commande passée, nous contacterons le client avant l’expédition de la commande.
Délais de livraison et frais de transport
Les délais habituels de livraison sont les suivants :
Europe : entre 7 et 10 jours ouvrables
Espagne (péninsule) : entre 2 et 3 jours ouvrables
Espagne (îles Baléares et Canaries) : entre 7 et 10 jours ouvrables
Si, pour une raison quelconque (logistique, stock, etc.), nous ne pouvons pas garantir ces délais de livraison, nous vous contacterons immédiatement pour vous en informer.
Le service de transport comprend la livraison depuis nos entrepôts jusqu’au pied de l’immeuble. Si vous souhaitez que le transporteur monte votre commande jusqu’au domicile, vous devrez le préciser lors du traitement de votre commande, car cela implique un coût supplémentaire.
En raison de la diversité des zones de livraison, il est impossible de les déterminer dans les présentes conditions générales. Toutefois, le consommateur peut consulter le prix exact de chaque produit sur la fiche d’information du produit.
Les commandes seront expédiées lorsque ClimaMarket aura reçu le paiement. En aucun cas la commande ne sera livrée sans réception préalable du paiement.
ClimaMarket n’accepte pas les livraisons à des horaires spécifiques ; toutes les livraisons seront effectuées pendant les heures ouvrables.
Conditions d’installation
Les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur préchargés ou les équipements qui ne sont pas hermétiquement scellés et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés tels que définis dans le règlement (UE) 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ne peuvent être vendus à l’utilisateur final que si une preuve est fournie que l’installation sera réalisée par une entreprise agréée conformément à l’article 2.k) et à l’article 3.8 du Décret Royal 115/2017 du 17 février, qui réglemente la commercialisation et la manipulation des gaz fluorés et des équipements qui en dépendent, ainsi que la certification des professionnels qui les utilisent, et qui établit les exigences techniques applicables aux installations exerçant des activités générant des émissions de gaz fluorés.
À cette fin, le revendeur de l’appareil doit informer l’acheteur de cette obligation légale au moyen du document figurant dans la partie A de l’annexe VI du règlement susmentionné et peut fournir une liste d’entreprises qualifiées ou des registres électroniques ou bases de données existantes recensant les entreprises qualifiées. Le revendeur doit également remettre à l’acheteur deux copies du document figurant dans la partie B de l’annexe VI.
De son côté, l’acheteur de l’équipement doit, dans un délai maximal d’un an, envoyer au revendeur une copie du document figurant dans la partie B de l’annexe VI attestant que l’installation a été réalisée par une entreprise agréée disposant de personnel certifié pour cette installation.
L’acheteur doit conserver sa copie de l’annexe VI, partie B, pendant une période de cinq ans.
À partir du 1er janvier 2018, le commerçant devra informer chaque année l’organisme compétent de la communauté autonome concernée des acheteurs qui n’ont pas transmis le document prévu dans la partie B de l’annexe VI, en joignant une copie du document figurant dans la partie A de l’annexe VI. Le vendeur devra conserver à la disposition des autorités, pour d’éventuels contrôles et pendant une période de cinq ans, à la fois le modèle signé de la partie A de l’annexe VI et la copie destinée au vendeur du modèle figurant dans la partie B de l’annexe VI.
Le non-respect des obligations établies dans cette section, tant de la part de l’acheteur que du vendeur de ces appareils, sera soumis au régime de sanctions prévu au chapitre VII de la loi 34/2007 du 15 novembre relative à la qualité de l’air et à la protection de l’atmosphère.
Plus précisément, même si l’installation a été réalisée par une entreprise qualifiée, le non-respect par l’acheteur de l’obligation de fournir la partie B de l’annexe VI attestant de l’installation, ou sa remise hors du délai établi, sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 31.1.c) de la loi 34/2007 du 15 novembre susmentionnée.
5. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
La disponibilité du produit et, par conséquent, le délai de livraison peuvent varier en fonction de la quantité demandée, du modèle et de la marque.
Lorsque le client signe la copie du bon de livraison de la marchandise, cela signifie l’acceptation de la commande.
Si le produit a été endommagé et que cela n’était pas visible au moment de la livraison, le client doit le signaler dès que possible en envoyant un e-mail à info@climamarket.com.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des produits fournis par ClimaMarket s’effectuera au comptant.
Les marchandises restent la propriété de ClimaMarket jusqu’à la réception complète du paiement.
Modes de paiement
Les modes de paiement proposés par ClimaMarket sont les suivants :
- Virement bancaire
- Carte de crédit
- PayPal
- PayPal Later
- Autres moyens de paiement locaux selon la localisation du client
7. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat dans le cas d’une prestation de services, sans pénalité pour son exercice.
Le consommateur ou l’utilisateur ne sera responsable que de la dépréciation éventuelle des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement.
Le client sera remboursé du montant total de l’achat, c’est-à-dire le prix du produit ainsi que les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a informé de sa décision de se rétracter du contrat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le client en a expressément convenu autrement et à condition qu’aucun frais ne lui soit imputé du fait du remboursement. Si le client retourne les marchandises, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de retour, telle qu’un justificatif de livraison du transporteur.
L’exercice de ce droit ne peut être soumis à aucune formalité, et le client est tenu de retourner le produit en parfait état sans en limiter l’usage (à condition que cela ne dépasse pas la simple vérification du bon état et du bon fonctionnement du produit).
En revanche, le client devra prendre en charge les frais de retour des marchandises, après en avoir été préalablement informé.
Le client est informé que si les marchandises ne sont pas retournées dans leur emballage d’origine, elles pourront faire l’objet d’une dépréciation.
L’utilisateur peut annuler son achat par tout moyen accepté (courrier postal, e-mail, téléphone, etc.). Toutefois, s’il le souhaite, il peut utiliser le formulaire suivant.
8. FACTURE
Le client a le droit de recevoir gratuitement la facture, au format papier et électronique, correspondant à l’achat effectué sur notre site web. Dans tous les cas, c’est au client d’en faire la demande par écrit en complétant le formulaire web suivant.
9. GARANTIE
Le vendeur est responsable des défauts et vices qui apparaissent sur le produit dans les trois ans suivant la livraison de celui-ci.
Pendant cette période, le vendeur doit, selon le cas, procéder à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, ces interventions étant gratuites pour le consommateur et l'utilisateur.
La garantie est valable dans tous les pays de l'Union européenne.
Les dommages causés par une mauvaise manipulation, un entretien ou une installation incorrects du produit, ou toute autre circonstance sans rapport avec ClimaMarket, sont exclus de la garantie.
Pour plus d'informations sur les services après-vente ou les garanties commerciales, veuillez vous rendre sur la page de contact.
10. TAXES
En règle générale, toutes les taxes prélevées sur les produits ClimaMarket sont à la charge de l'acheteur.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Notre entité est membre de Confianza Online (association à but non lucratif), inscrite au Registre national des associations, groupe 1, section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Carrera de San Jerónimo, 18, 4e étage, 1, 28014 Madrid (Espagne). Pour plus d'informations : www.confianzaonline.es.
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit espagnol. De même, conformément aux dispositions de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges, nous informons les consommateurs qu’en tant qu’entité membre et en vertu du Code de conduite, les utilisateurs peuvent s’adresser à Confianza Online pour le règlement extrajudiciaire de tout litige (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario-de-claims/). Si les réclamations portent sur des transactions électroniques avec des consommateurs, ou sur la protection des données lorsqu'elles sont liées à ce domaine, elles seront traitées par le Comité de médiation de Confianza Online, qui est accrédité pour la résolution alternative des litiges de consommation. Si les réclamations concernent la publicité numérique, ou la protection des données liée à ce domaine, elles seront soumises au Jury publicitaire d'AUTOCONTROL.
Nous tenons également à vous rappeler que vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
