Conditions de vente
Article 1 - Objet
L'objet des présentes conditions de vente est l'achat de produits et/ou de services effectué à distance via le réseau télématique sur le site Climamarket.com appartenant à ClimaMarket Europe S.L.U. Chaque transaction d'achat sera régie par les dispositions du décret législatif n. 185 du 22 mai 1999 et du décret législatif n°. 196/03 "Code en matière de protection des données personnelles", qui régit le traitement des données personnelles, y compris celles détenues à l'étranger, effectué par toute personne résidant ou ayant son siège en Italie.
Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente
Le Client, en envoyant son bon de commande par voie électronique, déclare avoir pris connaissance des conditions de vente, des modalités de paiement proposées et de l'ensemble de la procédure d'achat.
Article 3 - Modalités d'achat et prix
Avant de confirmer l'achat, le coût total de la commande sera résumé au Client, et il aura la possibilité de modifier tout ou partie de la commande, ou de l'annuler complètement. Les prix des produits sont clairement indiqués sur le site et incluent la TVA. Au prix du produit s'ajoutent les frais de port, dont le montant peut varier en fonction du mode de livraison demandé et/ou du montant total de la commande. En cas d'indisponibilité du produit, vous en serez informé par e-mail. ClimaMarket Europe S.L.U. se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site www.climamarket.com sans préavis.
Article 4 - Expédition et paiements
Les modalités d'expédition sont visibles sur la page "Expédition" de la section Service Client. Les délais indiqués pour les livraisons sont purement indicatifs et ne sont en aucun cas contraignants pour ClimaMarket Europe S.L.U. Les modalités de paiement sont indiquées sur la page "Modalités de paiement" de la section Service Client.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément au décret législatif n° 206/2005, nos clients définis par le même décret comme "consommateurs" ont le droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. La rétractation doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:
Climamarket at ClimaMarket Europe S.L.U
Carrer de Picanya, 38 Bajo
46900 Torrent, Valencia. Spain
La communication peut être envoyée à l'avance par e-mail à info@climamarket.com. Le client doit retourner la marchandise intacte et dans son emballage d'origine dans un délai de 14 jours. Les frais d'expédition sont à la charge du client.
Le délai de remboursement est de 30 jours.
La marchandise est normalement retirée chez le client par l'un de nos courriers express ou doit être envoyée à:
Climamarket // ClimaMarket Europe S.L.U
Carrer de Picanya, 38 Bajo
46900 Torrent, Valencia. Spain
Article 6 - Protection de la vie privée
Les conditions du traitement des données sont visibles sur la page "traitement des données personnelles" dans la section Service Client.
Article 7 - Législation en vigueur et lieu de juridiction
Notre entité est membre de Confianza Online (association à but non lucratif), enregistrée au Registre National des Associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Carrera de San Jerónimo, 18, 4ᵉ 1, 28014 Madrid (Espagne).
Pour plus d’informations: www.confianzaonline.es.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation espagnole.
De même, conformément aux dispositions de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges, nous informons les consommateurs que, en tant qu’entité adhérente et dans les termes du Code de Conduite, les utilisateurs peuvent s’adresser à Confianza Online pour le règlement extrajudiciaire de tout litige (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario-de-claims/). Si les réclamations concernent des transactions électroniques avec les consommateurs, ou la protection des données dans ce domaine, elles seront traitées par la Commission de Médiation de Confianza Online, accréditée pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Si les réclamations concernent la publicité numérique, ou la protection des données dans ce domaine, elles seront soumises au Jury de la Publicité d’AUTOCONTROL.
Nous vous rappelons également que vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne via le lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
